Commissions

Qu'est-ce qu'une commission municipale ?

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Sources : Réponse ministérielle du 29/3/2012.

Qu'est-ce qu'un comité consultatif ?

Elles tiennent fondamentalement le même rôle que les commissions municipales. Ce sont des instances consultatives et de concertation permettant d’associer élus municipaux, représentants d’associations et personnalités ayant des compétences particulières dans les domaines traités par ces comités. Il n'est donc pas nécessaire d'être élu pour participer à un comité consultatif, même si leur composition doit être validée par le conseil municipal. C'est un engagement civique qui implique de se rendre régulièrement disponible pour des réunions sur l'étude de divers sujets importants pour la commune.